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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 34.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New-York, le 6 octobre 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 34.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New-York, le 6 octobre 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 34.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération ente l'Etat Fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, conclu le 30 avril 2002

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 34.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération ente l'Etat Fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, conclu le 30 avril 2002

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone