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permis | damande
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Arrêté ministériel fixant l’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires suivant un traitement oncologique
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif à l’octroi de la carte d’identification du coordinateur planification d’urgence communal et provincial et du DIR-D5 communal et provincial
Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant l'article 259quater du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant art. 12 et 253 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération du précompte immobilierProp dép. par M. Weyts et consorts - Doc. Senat (95/96) n°1-137/1
Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 8, 10 et 10bis de R297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi assentiment à la Convention entre le gouvernement de Belgique et le gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel exigences de formation continuée pour certaines promotions à la police judiciaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal dispositions en matière d'enlèvement et de mise en fourrière de véhicules, pris en exéc. de l'art. 3, § 1, 3°, la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 octobre 1994 déterminant les normes et les conditions de création de nouveaux établissements d'enseignement de promotion sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes
Avant-projet de décret de la Région wallonne