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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension de suppléments de traitement accordés au personnel infirmier et soignant du secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule provisoire d'accueil des membres du personnel issus du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 décembre 2001 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2002 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E
Avant-projet de loi
Loi portant réforme de la carrière et du statut pécuniaire des membres du personnel des greffes et des secrétariats des parquets
Avant-projet de loi
Arrêté royal attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire
Projet d'arrêté royal
Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi autorisant l'administration fiscale à rendre une décision collective par voie de publication au Moniteur belge sur des recours administratifs en matière d'impôts sur les revenus
Avant-projet de loi