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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11.721 résultats

    • Avis

    Avis 35.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'Administration de la Politique des Petites et Moyennes Entreprises du Service public fédéral Economie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Energie à accéder aux informations du Registre national et à en utiliser le numéro d'identification

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant création de la commission paritaire de l'enseignement confessionnel libre subventionné et fixation du règlement général

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 35.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant création de la commission paritaire de l'enseignement confessionnel libre subventionné et fixation du règlement général

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 35.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modèles du formulaire de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale