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Avis 34.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 35.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye, le 29 mai 1993

Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 35.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Collège réuni Commission communautaire commune

Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000

Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
- Avis
Avis 35.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Ordonnance portant approbation à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création de l'Agence de l'Information patrimoniale

Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
- Avis
Avis 34.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 35.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la création de l'Agence de l'Information Patrimoniale

Avant-projet de décret de la Région wallonne
- Avis
Avis 35.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exécution de l'article 27 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions

Projet d'arrêté royal
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Avis 35.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal contenant des règles complémentaires relatives à la dation d'oeuvres d'art comme mode de paiement des droits de succession, fixant les règles précises relatives au paiement et à la restitution des frais d'évaluation visés à l'article 83-3 du Code des droits de succession et à l'article 111, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et fixant la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin 2001 visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye, le 29 mai 1993

Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 35.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants fait à New York le 15 novembre 2000

Avant-projet de décret de la Communauté germanophone