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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local (ADL)
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de désignation des représentants du personnel au sein de la Commission zonale d'affectation dans l'enseignement subventionné libre confessionnel
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon réglant le transfert des membres du personnel, des biens, des droits et des obligations des comités subrégionaux de l'emploi et de la formation à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifant les arrêtés royaux n° 1, 4, 24 et 42 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion financière des régies communales non-autonomes
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel portant des mesures particulières en matière de déclaration électronique pour le transit communautaire et commun dans le cadre du système automatisé en matière de transit
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant l'agrégation de l'enseignement secondaire supérieur dans les Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 142 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et portant coordination de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers
Projet d'arrêté royal