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106 résultats
Loi tendant à institutionnaliser le collège des procureurs généraux et portant création de la fonction de magistrat fédéral
Avant-projet de loi
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant exécution le décret du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Loi contenant réforme des tribunaux militaires
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant, pour l'année académique 1996-1997, l'accés de diplômes de l'enseignement supérieur à des études universitaires de deuxième cycle
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la nomination aux fonctions de directeur des établissements d'enseignement artistique organisés par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les règles selon lesquelles est fixée la composition des jurys de promotion prévus par l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant R8 7 février 1995 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'art. 8 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 juin 1989 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des diplômes et certificats de l'Enseignement secondaire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal etendant la possibilité des établissements de crédit de détenir des droits d'associés et des participations
Projet d'arrêté royal