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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 13 du décret du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal relatif aux détectives privés qui ne sont pas établis en Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1992 étendant, en ce qui concerne la perception et le recouvrement du produit d'une retenue sur le pécule de vacances, les missions de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1992 déterminant les fins d'utilité publique auxquelles est affectée une partie du bénéfice de la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
Décret mesures urgentes en matière d'enseignement
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi travail temporaire dans secteur public
Proposition de loi
Arrêté royal tâches auxiliaires ou spécifiques dans administrations et autres services des ministères et dans certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux Cartes européennes d'armes à feu
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le statut de la société nationale de crédit à l'industrie et organisant l'apport de la participation de l'état dans la société nationale du crédit à l'industrie à la caisse générale d'épargne et de retraite-holding
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement de l'Etat
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française