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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.828 résultats

    • Avis

    Avis 25.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les règles selon lesquelles est fixée la composition des jurys de promotion prévus par l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 24.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :a) Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957;b) Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 15 octobre 1975;c) Deuxième Protocole additonnel à la Convention européenne d' extradition, fait à Strasbourg le 17 mars 1978:d) Accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, fait à San Sebastian le 19 avril 1989

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention, et à l' annexe, faits à Strasbourg le 11 mai 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion de la République hellénique, aux Annexes I, II, III, IV et V, et Déclaration commune, faites à Donostia - San Sebastian le 26 mai 1989

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, le Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la Convention, le Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57, les trois Délcarations, et l'Acte final, faits à Lugano le 16 septembre 1988

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone délivrance de certificats études et d'attestations dans l'enseignement à horaire réduit

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 24.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone délivrance de certificats études et d'attestations dans l'enseignement à horaire réduit

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone