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Recours contre le permis
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permis | damande
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Arrêté royal déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu ou de munitions
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 28 et 29 février 1996 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant prorogation de l'Accord concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à la Haye
Avant-projet de loi
2. Ouvrant un recours aux personnes maintenues à la frontière et instaurant une procédure disciplinaire à l'égard des membres de la Commission permanente de recours des réfugiés
Avant-projet de loi
Ordonnance organisant la tutelle administrative des communes de la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés
Projet d'arrêté royal
Décret etendant l'obligation de neutralité aux écoles de l'enseignement officiel et définissant la neutralité dans l'enseignement officiel (déposée par MM J.M. Léonard et Dupont doc. le décret du 29/1 SE 1995)
Proposition de décret de la Communauté française
Décret etendant l'obligation de neutralité à l'enseignement organisé par les pouvoirs publics (déposée par M. P. Hazette- doc. le décret du 218/1 1994-1995 - le décret du 29/1 SE 1995)
Proposition de décret de la Communauté française
Arrêté royal déterminant les fins d'utilité publique auxquelles est affectée une partie du bénéfice de la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal