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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Décret portant approbation de compétences terminales et savoirs requis à l'issue de la section de transition
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant modification du Chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal portant exécution de l'article 4, § 6, de la la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
Projet d'arrêté royal
Loi domaniale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles, le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone
Avant-projet de loi
Décret visant à organiser la prise en charge, par la Communauté française, de l'intervention dans le prix des transports en commun des membres subsidiés de l'enseignement subventionné et des membres de l'enseignement qu'elle organiseDéposée par M. Antoine Doc. 279-1 (1998-1999)
Proposition de décret de la Communauté française
Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 1516, 1517 et 1519 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions en vue de favoriser la mobilité entre les services du Gouvernement et certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, ainsi qu'entre ces organismes
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon