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Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 relatif à l'organisation du service d'inspection relevant de la direction générale de l'Organisation des études
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'Emploi et de Fouilles
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques et culturels fédéraux
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat du Centre pénitentiaire de Recherche et d'Observation Clinique
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant exonération de droits de succession afférents à certaines parts sociales
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :1° Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,et protocole,signés à Bruxelles le 14 novembre 1996,2° Et protocole additionnel amendant cette convention,signé à Tachkent le 17 avril 1998
Avant-projet de loi
Décret créant la société anonyme de droit public "Société de garantie régionale wallonne" (SGRW)
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles d'établissement et de présentation des budgets et des comptes des institutions universitaires
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté fixant les modalités de fonctionnement et le règlement d'ordre intérieur de la Commission permanente créée par l'article 22 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française