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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi modifiant les articles 1018, 6°, et 1022 du Code judiciaire (déposée par MM. H. Vandenberghe et J. Steverlynck)
Proposition de loi
Amendements du Gouvernement au projet de loi-programme
Amendement à un projet de loi
Amendement du Gouvernement au projet de loi relative au Pacte de solidarité entre les générations
Amendement à un projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens (introduit par M. A. Destexhe)
Proposition de loi
Amendements du Gouvernement au projet de loi relative au Pacte de solidarité entre les générations
Amendement à un projet de loi
Amendement du Gouvernement au projet de loi-programme
Amendement à un projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice (déposée par Mme C. Nyssens)
Proposition de loi
Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code pénal
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une allocation pour risques aux agents qui participent habituellement aux opérations de terrain de l'unité anti-braconnage
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon