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permis | demande
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Arrêté royal relatif à la présentation équitable des recommandations d'investissement et à la mention des conflits d'intérêts
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux abus de marché
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant attribution d'une allocation annuelle spéciale aux membres du personnel des institutions publiques de protection de la jeunesse en raison de la prise en charge spécifique par ce personnel de jeunes confiés à une de ces institutions
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi relative à l'imposition distincte de la prime de remise au travail instaurée par arrêté du Gouvernement flamand
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le régime disciplinaire applicable aux agents des services du Gouvernement de la Communauté française, du CSA et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de secteur XVII
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 2005 portant réduction du droit d'accise spécial sur certains carburants
Projet d'arrêté royal
Arrêté modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon applicables à la matière des aides à l'investissement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon