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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11.721 résultats

    • Avis

    Avis 40.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les critères à prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 40.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 13 juin 1991 définissant les critères permettant d'établir les zones géographiques susceptibles d'être affectées par un accident majeur de certaines activités industrielles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2005 portant exécution du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 40.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française