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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.828 résultats

    • Avis

    Avis 33.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution (amendements n° 2 à 6 du Gouvernement)

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 33.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 33.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 33.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de certaines dispositions de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 33.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant application, en ce qui concerne les centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne, de l'accord-cadre concernant l'exécution du plan fédéral pluriannuel pour le secteur public de la santé relatif à la réduction du temps de travail et aux fins de carrière

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 33.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de certaines dispositions de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 33.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif à l'inscription régulière des élèves de l'enseignement fondamental ordinaire et modifiant le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement

    Avant-projet de décret de la Communauté française