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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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145 résultats

    • Avis

    Avis 23.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux titres délivrés par l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux titres délivrés par l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court et de régime 1

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1973 relatif au transfert du Service d'Identification judiciaire du Ministère de la Justice au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets

    Projet d'arrêté royal