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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.828 résultats

    • Avis

    Avis 33.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté portant condition sectorielle relative à la fabrication du verre plat, rubrique n°26.11, le façonnage et la transformation du verre plat, rubrique n°26.12, la fabrication du verre creux, rubrique n°26.13, la fabrication de fibres de verre, rubrique n°26.14 et la fabrication et le façonnage d'autres articles en verre, rubrique n°26.15

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 33.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 33.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques qui dépendent de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française