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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.828 résultats

    • Avis

    Avis 35.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 15 novembre 2000

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés et modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret visant à dispenser partiellement les organisations syndicales représentatives des remboursements visés à l'article 78 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 2001 fixant les grilles de référence de la formation disciplinaire et interdisciplinaire prévues dans le décret du 12 décembre 2000 définissant la formation initiale des instituteurs et des régents

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les statuts administratif et pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Assemblée Commission communautaire française

    Proposition de décret relatif à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations de la Commission communautaire française

    Proposition de décret la Commission communautaire française