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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.828 résultats

    • Avis

    Avis 36.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant les services du Parlement flamand à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les degrés linguistiques à la police fédérale et à l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Ottawa le 23 mai 2002

    Avant-projet de loi