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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 36.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2002/838 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail pour le personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 36.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale