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permis | demande
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Arrêté royal relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du chapitre premier du décret du 7 septembre 1989 concernant l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne ainsi que la mise en application en Région wallonne des réglements (CEE) N° 2081/92 et N° 2082/92
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs
Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge
Avant-projet de loi
Loi instituant les avocats des mineurs
Avant-projet de loi
Décret fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'agrément en gestion de projets e-business
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté 2003/009 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, relatif à la mise en place de la Commission de recours de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle compétente en matière d'évaluation
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mai 2001 portant exécution du décret du 15 février 2001 relatif aux bourses de préactivité
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon