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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.828 résultats

    • Avis

    Avis 38.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi insérant un chapitre VIbis portant statut des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et modifiant le Code d'Instruction criminelle

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant les articles 22 et 24bis du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que modifié par le décret du 13 mars 2003 et le décret-programme du 18 décembre 2003

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 37.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement-Ministère de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 37.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'accession par changement de grade au grade d'attaché expert du groupe de qualification 2

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 37.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 37.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 37.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses

    Projet d'arrêté royal