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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004
Avant-projet de loi
Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les personnes et institutions ayant accès au Registre des Cartes d'identité
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-Business dans les petites et moyennes entreprises
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté ministériel fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la présentation des membres de la commission générale et des commissions spéciales de la Commission fédérale de médiation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence et les frais de parcours et de séjour alloués aux membres de la Commission fédérale de médiation
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études supérieures ainsi que les conditions de leur octroi
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française