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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal fixant les critères d'agrément des services de médiation visés à l'article 7 de la loi du 22 juin 2005 introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de Procédure pénale et dans le Code d'Instruction criminelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant remplacement de l'arrêté royal du 10 mars 2003 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à l'équipement de base et à l'équipement fonctionnel général des membres du cadre opérationnel de la police intégrée structurée à deux niveaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif à la tenue de maintien de l'ordre public de la police intégrée, structurée à deux niveaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif à la tenue de motocycliste de la police intégrée, structurée à deux niveaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 29, deuxième alinéa de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de la loi du 12 mai 2004 relative à la protection contre le faux monnayage
Projet d'arrêté royal