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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.828 résultats

    • Avis

    Avis 40.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la modification de l'Accord de coopération du 19 mai 2004 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux modalités d'octroi de l'aide visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les employeurs du secteur de l'enseignement conformément à l'article 4 du décret wallon du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement des demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 40.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté I du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 40.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté II du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 40.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les critères à prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 40.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 13 juin 1991 définissant les critères permettant d'établir les zones géographiques susceptibles d'être affectées par un accident majeur de certaines activités industrielles

    Projet d'arrêté royal