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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.828 résultats

    • Avis

    Avis 42.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mise en oeuvre de la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 42.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury pour la fonction de directeur d'un centre de dépaysement et de plein air

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 42.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale; 2° Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines; signées à Bangkok le 12 novembre 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1935 d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, §2, de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant réfection de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne annulées par le Conseil d'Etat

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon