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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.828 résultats

    • Avis

    Avis 42.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Service public fédéral Finances

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 novembre 2006 portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de divers arrêtés royaux modifiant l'AR/CIR 92

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974 - au Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 2007-2008

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française