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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l'article 68ter de loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement relatif à la gestion financière des fabriques d'église
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement relatif à la gestion financière des fabriques d'église
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n°7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre 1er de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2008 portant exécution du décret relatif au soutien à la création d'activités au travers des bourses de préactivité et au soutien à l'innovation des entreprises au moyen des bourses innovation
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions à des associations de gestion centre-ville
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel des services du Gouvernement wallon
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon