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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et modif. l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant art. 52sexies des lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935
Avant-projet de loi
Loi organique des services de renseignements et de sécurité
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 2075 du Code civil, l'article 2 du Titre VI, Livre I du Code de Commerce et l'article 22 de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Projet d'arrêté royal
Loi emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur des lettres de change et des billets à ordre
Proposition de loi
Loi protêts
Proposition de loi
Loi dispositions fiscales en matière de revenus mobiliers
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé
Proposition de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 56, alinéa 7 de la loi du Spéc. 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
Projet d'arrêté royal