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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.134 résultats

    • Avis

    Avis 50.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 06 novembre 2006

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 50.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République togolaise, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lomé le 16 juin 2009

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale démocratique d'Ethiopie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 26 octobre 2006

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kigali le 16 avril 2007

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 49.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 49.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009 , modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Saint Marin le 21 décembre 2005

    Avant-projet de décret de la Région wallonne