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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 27.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l'application aux belges de certaines dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complètée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complètée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 et de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 19612. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complètée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complètée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du ...1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1978 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale