Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.828 résultats

    • Avis

    Avis 46.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi modifiant l'article 61 du Code des sociétés en vue de l'introduction d'une disposition relative à la force majeure pour les organes des sociétés (Déposée par M.Hugo Vandenberghe et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 47.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne dans le cadre du renforcement des synergies en matière statistiques

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 46.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant abrogation de l'arrêté de l'exécutif relatif au remboursement des frais de transport aux écoles spéciales de la région de langue allemande du 12 juin 1987

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 46.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal appliquant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert à des militaires transférés au service public fédéral Intérieur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 3,§3, alinéa 3, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier

    Projet d'arrêté royal