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Loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier
Avant-projet de loi
Proposition de loi organique du contrôle du Service public fédéral Finances (déposée par M. Servais Verherstraeten et consorts)
Proposition de loi
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les coûts des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde un financement aux services intégrés de soins à domicile
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif à la tenue de maître-chien de la police intégrée, structurée à deux niveaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures,délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004
Avant-projet de loi