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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.134 résultats

    • Avis

    Avis 51.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 51.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française à la Région wallonne, au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Région wallonne et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 51.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 50.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la Convention OIT n°175 sur le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 81ème session

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n°175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin1994 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 81ème session

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaire*s* de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

    Avant-projet de décret de la Région wallonne