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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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101 résultats

    • Avis

    Avis 23.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exéc. la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant retrait de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 1994 portant création de deux cellules provisoires d'accueil auprès du Ministère de la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 24.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française composition et fonctionnement de la Commission instituée auprès du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française