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permis | demande
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Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du Registre central des déclarations relatives à la désignation d'un administrateur provisoire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'une Commission chargée de l'organisation du renouvellement des organes du Culte musulman
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les formes et les conditions selon lesquelles la documentation du bureau de coordination du Conseil d'Etat relative à l'état de la législation est mise à la disposition du public
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 55 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution du réglement (CE) N° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions minimales auxquelles doivent répondre les agents communaux tels que définis par l'article 119bis, § 6, alinéa 2, 1° de la nouvelle loi communale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence alloué aux membres du Conseil national de discipline
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique
Projet d'arrêté royal