Avis 39.529 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-01-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés
Avant-projet de loi