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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 37.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 37.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités et les organisations syndicales du personnel des services de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la date de suppression du Fonds d'Amortissement des emprunts du logement social et réglant notamment le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l'Etat

    Projet d'arrêté royal