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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 38.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la présentation des membres de la commission générale et des commissions spéciales de la Commission fédérale de médiation

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 38.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de permettre la transposition de la directive du 23 juillet 1990 (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, modifiée par la directive du 22 décembre 2003 (2003/123/CE)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 1er tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier et de l'article 338bis, § 1er, alinéa 4, 1er tiret du Code des impôts sur les revenus 1992

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en application de l'article 12, § 3 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

    Projet d'arrêté royal