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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 38.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du...portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 38.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption et de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de diverses lois et abrogeant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif au contrôle des teneurs de comptes agréés pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de l'Etat, des Communautés, des Régions, des provinces, des autorités locales ou des établissements publics

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les dispositions en matière d'abus de marché, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

    Projet d'arrêté royal