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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11.721 résultats

    • Avis

    Avis 54.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession de pharmacien

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 54.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant approbation de l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Decret portant, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, approbation de l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 54.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

    Avant-projet de décret de la Région wallonne