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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 39.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les normes applicables pour la fixation des frais admissibles et de la quote-part prévus à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant certaines dispositions du titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire

    Avant-projet de loi