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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11.721 résultats

    • Avis

    Avis 54.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités de transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 1997 d'exécution du décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnelle

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 54.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 54.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre 2009

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 portant exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 54.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 55.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 55.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon