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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 40.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux dont l'exécution relève de la compétence du Ministre de l'Intérieur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux conditions de formation auxquelles doivent répondre le personnel dirigeant et d'exécution des services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 24 août 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal octroyant une allocation de mission spéciale au personnel technique de la Régie des Bâtiments, mis à la disposition des gouverneurs de province pour le traitement de dossiers de calamités

    Projet d'arrêté royal