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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 40.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à assurer la mise en oeuvre du Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n°1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles , aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au transfert au Service des Pensions du Secteur Public des biens, droits et obligations relatifs aux missions exercées par l'Administration des pensions du Ministère des Finances

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004

    Avant-projet de loi