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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers
Projet d'arrêté royal
Amendement du Gouvernement à l'avant-projet de loi portant dispositions diverses
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 1411bis, § 2 et § 3, du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4 à 8 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant les transferts vers un pays non-membre de la Communauté européenne et n'assurant pas un niveau de protection adéquat, de données à caractère personnel d'employés de la société General Electric
Projet d'arrêté royal
Amendement du Gouvernement au projet de loi programme concernant le Titre II : Finances, chapitre 6 : Garantie du service public et cession d'immeubles domaniaux
Amendement à un projet de loi
Amendement à la loi programme portant modification de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus
Amendement à un projet de loi
Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et l'exécution de certaines sanctions patrimoniales
Avant-projet de loi