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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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431 résultats

    • Avis

    Avis 49.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur du chapitre VII du titre V de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus et déterminant les règles relatives au transfèrement et à la surveillance

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, aux textes portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958 ainsi qu'au Protocole sur les Privilèges et Immunités de l'Union Benelux et à la Déclaration relative au Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux, qui l'accompagnent

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 49.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mobilité des apprenants dans le cadre de la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, conclu le 21 octobre 2010 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures d'exécution relatives aux titres III et V de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale) du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 49.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures d'exécution relatives au titre VII de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment aux textes portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958 ainsi qu'au Protocole sur les Privilèges et Immunités de l'Union Benelux et à la Déclaration relative au Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux, qui l'accompagnent

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 49.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mobilité des apprenants dans le cadre de la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, conclu le 21 octobre 2010 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone