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vergunning | beroep
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303 résultats
Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant désignation de l'institution chargée de tenir une base de données reprenant les informations pertinentes relatives aux émetteurs dans le cadre de la dématérialisation de leurs titres
Projet d'arrêté royal
Amendement à la proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales de droit public
Amendement à un projet de loi
Loi modifiant les articles 187bis, 191bis et 194bis du Code judiciaire concernant le statut des référendaires près la Cour de cassation et des réferendaires près la Cour constitutionnelle
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la garantie de certains risques assumés par des institutions financières
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi portant approbation des Résolutions 63-2 et 63-3 du Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International et relatif à l'amendement des statuts du Fonds Monétaire International
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon du .... modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution dudit décret
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le contenu du rapport final de synthèse de l'évaluation d'un cursus dans l'enseignement supérieur en vue de sa publication et les modalités de publication du plan de suivi et de son état d'avancement.
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française