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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 41.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi instaurant le Code des droits et taxes divers suite à l'abrogation du Code des droits de timbre et la modification du Code des taxes assimilées au timbre et les articles de loi qui en renvoient au Code civil, le Code judiciaire, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, la loi portant création d'une Banque-carrefour des entreprises et la loi relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption et portant exécution de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel du.........relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les armes et les munitions faisant partie de l'équipement réglementaire des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée

    Projet d'arrêté royal